Gel des avoirs : procédure et impact pour les CGP

Le gel des avoirs est la mesure la plus radicale de l'arsenal LCBFT. Dès qu'une personne est inscrite sur une liste de gel, tous les mouvements de fonds sont instantanément interdits. Pour un CGP, découvrir qu'un client est concerné est une situation rare mais à haut risque : la moindre erreur de procédure peut entraîner des sanctions pénales.

Qu'est-ce que le gel des avoirs ?

Le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit de mettre à disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques au bénéfice d'une personne ou d'une entité inscrite sur une liste de sanctions.

En France, le gel des avoirs est régi par l'article L.562-1 du Code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Il est prononcé :

• Par arrêté ministériel du ministre de l'Économie et des Finances (gel national)
• Par règlement européen (mesures restrictives de l'UE, directement applicables)
• Par résolution du Conseil de sécurité de l'ONU (transposée en droit national ou européen)

Depuis le début du conflit en Ukraine en février 2022, le nombre de personnes et d'entités visées par des mesures de gel a considérablement augmenté. Des centaines de personnes physiques et d'entités russes et biélorusses sont désormais soumises à des mesures de gel de l'UE, auxquelles s'ajoutent les listes liées au terrorisme, à la prolifération nucléaire et à d'autres programmes de sanctions.

L'obligation de gel pour les CGP

L'article L.562-4 du Code monétaire et financier impose à tous les assujettis — dont les CGP et CIF — de :

1. Vérifier systématiquement l'identité de chaque client, bénéficiaire effectif et contrepartie contre les listes de gel applicables
2. Bloquer immédiatement toute opération au bénéfice d'une personne inscrite, sans attendre d'instruction de l'autorité
3. Déclarer sans délai à la Direction générale du Trésor (DGT) l'existence de fonds ou de ressources économiques détenus par ou pour le compte d'une personne gelée
4. Ne pas informer le client — l'interdiction de tipping-off s'applique strictement

Le non-respect de ces obligations est pénalement sanctionné. L'article L.574-3 du Code monétaire et financier renvoie à l'article 459 du code des douanes, qui prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre le double du montant de l'infraction pour toute personne qui contrevient sciemment à une mesure de gel des avoirs.

Procédure en cas de correspondance détectée

Si le screening d'un client révèle une correspondance avec une liste de gel, le CGP doit appliquer une procédure stricte et rapide :

Étape 1 : Confirmer la correspondance

Les faux positifs sont fréquents, notamment en cas d'homonymie. Le CGP doit vérifier :

• Le nom complet, y compris les variantes orthographiques et les translittérations
• La date de naissance
• La nationalité
• L'adresse
• Tout identifiant complémentaire mentionné dans la liste (numéro de passeport, etc.)

Selon les estimations du secteur, 95 à 99% des alertes de screening sont des faux positifs, mais chacune doit être analysée et documentée.

Étape 2 : Bloquer les opérations

Si la correspondance est confirmée (ou ne peut être exclue), toutes les opérations doivent être immédiatement suspendues :

• Aucun ordre de souscription ne doit être transmis
• Aucun rachat ou versement ne doit être effectué
• Les fonds déjà reçus doivent être conservés sans mouvement

Étape 3 : Déclarer à la DGT

La déclaration doit être adressée à la Direction générale du Trésor (bureau Multicom 2) dans les plus brefs délais, en précisant l'identité de la personne concernée, la nature et le montant des fonds ou actifs gelés, et les circonstances de la détection.

La DGT accuse réception et peut donner des instructions complémentaires. Aucune action sur les fonds gelés ne peut être entreprise sans autorisation expresse de la DGT.

Étape 4 : Déposer une déclaration de soupçon à Tracfin

Parallèlement à la déclaration de gel, le CGP doit déposer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin si les éléments recueillis le justifient (ce qui est quasi systématiquement le cas lorsqu'une correspondance avec une liste de gel est confirmée).

Étape 5 : Documenter

L'ensemble de la procédure doit être rigoureusement documenté : date et heure de la détection, actions entreprises, communications avec la DGT et Tracfin, analyse des faux positifs le cas échéant. Cette documentation sera exigée en cas de contrôle ACPR.

Le screening automatique : une nécessité pratique

Les listes de gel sont mises à jour fréquemment — parfois plusieurs fois par semaine, notamment depuis l'intensification des sanctions contre la Russie. Un screening manuel est non seulement chronophage mais surtout dangereux : un délai de quelques jours dans l'application d'une nouvelle inscription peut constituer un manquement sanctionnable.

Ragindeed intègre un screening automatique contre l'ensemble des listes applicables (UE, France/DGT, ONU, OFAC), avec mise à jour quotidienne des listes et vérification en temps réel à chaque nouvelle souscription. Chaque vérification est horodatée et documentée, constituant une pièce de preuve en cas de contrôle.

Le cadre juridique multi-niveaux

Articles L.562-1 à L.562-9 du CMF (gel national), règlement UE 2580/2001 (terrorisme), règlement UE 269/2014 (Russie/Ukraine), résolutions du Conseil de Sécurité ONU, OFAC (extraterritorialité américaine). Depuis février 2022, l'UE a adopté plusieurs paquets de sanctions contre la Russie, visant des centaines de personnes physiques et d'entités. Les actifs immobiliers gelés en France dans ce cadre représentent des montants significatifs (source : DG Trésor).

Procédure en cas de détection d'une personne désignée

1. Suspendre immédiatement toute opération en cours. 2. Ne pas informer le client (tipping-off interdit, L.562-4 CMF). 3. Déclarer à la DG Trésor via la plateforme GELS dans les plus brefs délais. 4. Transmettre une DS à Tracfin si les circonstances le justifient. 5. Conserver toute la documentation (traces de screening, pièces du dossier). Les sanctions pour non-déclaration sont lourdes : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre le double du montant de l'infraction pour une personne physique, et jusqu'au quintuple de ce taux pour une personne morale (article L.574-3 du CMF, renvoyant à l'art. 459 du code des douanes et à l'art. 131-38 du code pénal).

Le screening en pratique pour les CGP

Les CGP doivent consulter : Registre national des gels (DG Trésor, mise à jour hebdomadaire), listes UE (Journal Officiel UE), listes ONU (Comités des sanctions). Les bases de données commerciales (Dow Jones, World-Check, LexisNexis) agrègent ces listes et ajoutent les PEP et l'adverse media. Le screening doit être effectué à l'entrée en relation ET de manière continue (les listes sont mises à jour régulièrement — une personne non sanctionnée aujourd'hui peut l'être demain).

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Le cadre LCB-FT applicable aux CGP

Les CGP/CIF sont des entités assujetties au titre de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier. Obligations principales : identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif (art. L.561-5), évaluation du risque de blanchiment (art. L.561-4-1), vigilance constante (art. L.561-6), déclaration de soupçon à Tracfin (art. L.561-15), conservation des documents (art. L.561-12, 5 ans après fin de relation). Le non-respect expose à des sanctions administratives (AMF/ACPR) et pénales (art. L.574-1 et suivants CMF).

AMLR 2027 : les changements majeurs pour les CGP

Entrée en application le 10 juillet 2027. Changements clés : seuil CDD abaissé de 15 000 à 10 000 EUR, UBO à 25 % exact (vs plus de 25 %), fratrie PEP incluse pour les PPE de haut niveau (chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres), sources 'faisant autorité' obligatoires pour la vérification d'identité (art. 22.1), sanctions alourdies (jusqu'à 10 M EUR ou 10 % du CA, prévues par la directive AMLD6 2024/1640), création de l'AMLA (superviseur européen). L'AMLA doit soumettre ses projets de normes techniques (RTS) à la Commission d'ici le 10 juillet 2026 ; les normes définitives seront adoptées ultérieurement.

Checklist de conformité immédiate

1. Mettre à jour la cartographie des risques (nouveaux critères AMLR). 2. Réviser le questionnaire KYC (questions crypto-actifs, fratrie PEP). 3. Adapter les pièces justificatives ('sources faisant autorité'). 4. Planifier le refresh des dossiers existants par niveau de risque. 5. Former les collaborateurs (1 jour/an minimum). 6. Tester le dispositif de déclaration de soupçon. 7. Documenter chaque vérification (audit trail complet).

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Le cadre juridique multi-niveaux du gel des avoirs

Impact des sanctions Russie pour les CGP

Depuis février 2022, l'UE a adopté plusieurs paquets de sanctions successifs visant des centaines de personnes physiques et d'entités liées à la Russie et à la Biélorussie. Toute souscription SCPI impliquant une personne désignée doit être gelée immédiatement. Le CGP vérifie le souscripteur ET les bénéficiaires effectifs des structures interposées.

Procédure en cas de détection

1. Suspendre immédiatement toute opération en cours
2. Ne pas informer le client (tipping-off interdit, art. L.562-4 CMF)
3. Déclarer à la DG Trésor via plateforme GELS dans les plus brefs délais
4. Transmettre une DS à Tracfin si les circonstances le justifient
5. Conserver toute la documentation

Sanctions pour non-déclaration : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre le double du montant de l'infraction (personne physique), le quintuple pour une personne morale — art. L.574-3 CMF (renvoi art. 459 code des douanes).

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