Conditions Générales de vente

Article 1 - Définitions

Ragindeed SAS Société par actions simplifiée au capital social de 20 984 euros Siège social : 8 Rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 939 022 547 Numéro de TVA intracommunautaire : FR55939022547

Directeur de la publication : Raphael Biojout, Président

Hébergeur : Scaleway SAS, 8 Rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France 

Contact :  contact@ragindeed.com

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit aux Services de Ragindeed.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services dans le cadre de son contrat, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un mandataire ou d'un prestataire du Client.

« Services » : l'ensemble des prestations fournies par Ragindeed sous forme de logiciel en mode SaaS (Software as a Service), incluant les fonctionnalités de traitement documentaire par intelligence artificielle, de gestion documentaire, de rapports immobiliers et de conformité réglementaire, telles que décrites sur le site ragindeed.com et dans le Bon de Commande.

« Plateforme » : l'infrastructure technique mise à disposition par Ragindeed, accessible en ligne à l'adresse ragindeed.com et ses sous-domaines.

« Bon de Commande » : le document, en format papier ou électronique, décrivant les Services souscrits par le Client, leur durée, leur tarification et les éventuelles conditions particulières.

« Contrat » : l'ensemble contractuel composé des présentes CGV, du Bon de Commande, de l'Accord de Traitement des Données (DPA) et de tout avenant ultérieur accepté par les Parties.

« Données Client » : l'ensemble des documents, fichiers, informations et données de toute nature que le Client ou ses Utilisateurs transmettent, déposent ou traitent via la Plateforme.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

« Données Extraites » : les données structurées produites par les Services à partir du traitement automatisé des Données Client (champs extraits, classifications, résumés, rapports).

« Parties » : désigne conjointement Ragindeed et le Client.

« Tiers » : toute personne physique ou morale qui n'est pas Partie au Contrat.

Article 3 — Objet

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ragindeed accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, personnel et non cessible de ses Services.

3.2. Les Services comprennent, selon la formule souscrite :

• Extraction documentaire par IA : traitement automatisé de documents (PDF, scans, images) par des modèles d'intelligence artificielle pour en extraire des données structurées ;
• Gestion documentaire (Dataroom) : stockage, classification, indexation et recherche sémantique de documents ;
• Rapports immobiliers : génération automatisée de rapports réglementaires à partir de sources publiques officielles (Géorisques, cadastre, urbanisme, etc.) ;
• Conformité KYC/LCB-FT : outils d'assistance à la collecte, à la vérification et à l'archivage des pièces de conformité réglementaire ;
• Assistant IA : interface conversationnelle permettant d'interroger les documents du Client en langage naturel ;
• Services d'accompagnement : audit IA, formation, support technique.

3.3. Le périmètre exact des Services accessibles au Client est défini dans le Bon de Commande.

Article 4 — Intelligence artificielle et traitement automatisé

4.1. Nature des traitements IA. Les Services intègrent des technologies d'intelligence artificielle, notamment des modèles de traitement du langage naturel (LLM), de reconnaissance optique de caractères (OCR) et de classification documentaire. Ces technologies sont utilisées pour l'extraction, la structuration, le résumé et l'analyse des Données Client.

4.2. Sous-traitants IA. Certains traitements IA sont réalisés par des sous-traitants spécialisés. La liste des sous-traitants IA, leur localisation et les mesures de sécurité applicables sont communiquées au Client sur demande et mises à jour dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé au Contrat.

4.3. Non-utilisation pour l'entraînement. Ragindeed s'engage à ce que les Données Client ne soient jamais utilisées pour l'entraînement, le fine-tuning, l'amélioration ou l'évaluation de modèles d'intelligence artificielle, que ce soit par Ragindeed ou par ses sous-traitants. Ragindeed conclut avec chacun de ses fournisseurs de modèles IA des accords garantissant la non-rétention des données (zero data retention) ou des mesures de protection équivalentes.

4.4. Limitation de responsabilité IA. Les résultats produits par les Services (Données Extraites, résumés, classifications, rapports, réponses de l'assistant IA) sont fournis à titre d'assistance et ne constituent en aucun cas un avis juridique, comptable, financier ou réglementaire. Ces résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des imprécisions inhérentes au fonctionnement des modèles d'IA. Le Client est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des résultats générés, en particulier dans un contexte décisionnel, réglementaire ou contractuel.

4.5. Traçabilité. Chaque Donnée Extraite est associée au passage source du document d'origine lorsque la fonctionnalité le permet, afin de faciliter la vérification par le Client. Cette traçabilité ne dispense pas le Client de son obligation de validation.

4.6. Propriété des Données Extraites. Les Données Extraites produites par les Services à partir des documents du Client sont la propriété exclusive du Client. Ragindeed ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces résultats.

Article 5 — Conditions d'accès aux Services

5.1. Création de compte. L'accès aux Services nécessite la création d'un compte Utilisateur sur la Plateforme. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

5.2. Identifiants. Les identifiants d'accès sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants. Le Client est responsable de tout usage fait de ses identifiants et s'engage à informer Ragindeed sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée.

5.3. Prérequis techniques. Le Client s'assure que son environnement informatique (navigateur web, connexion internet, logiciels) est compatible avec les prérequis techniques indiqués dans la documentation en ligne. Ragindeed ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'un environnement non conforme.

5.4. Usage autorisé. L'abonnement est strictement limité à un usage interne par les Utilisateurs autorisés du Client. Toute revente, sous-licence ou mise à disposition des Services au bénéfice de Tiers est interdite sans autorisation écrite préalable de Ragindeed.

5.5. Usages interdits. Le Client s'interdit notamment de :

• tenter de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des logiciels composant les Services ;
• utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• transmettre via les Services des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de Tiers ;
• effectuer des tests de charge, de pénétration ou de sécurité sans autorisation écrite préalable de Ragindeed ;
• contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité des Services.

Article 6 — Essai gratuit

6.1. Ragindeed peut proposer au Client un accès gratuit à tout ou partie des Services pour une durée limitée (ci-après « Essai Gratuit »). Les conditions de l'Essai Gratuit (durée, périmètre fonctionnel, volume de documents) sont précisées sur la page d'inscription ou dans la communication adressée au Client.

6.2. L'Essai Gratuit est soumis aux présentes CGV. L'Essai Gratuit ne donne lieu à aucune facturation et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À l'issue de l'Essai Gratuit, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer à accéder aux Services.

6.3. Pendant l'Essai Gratuit, les Services sont fournis « en l'état ». Les engagements de niveau de service (article 8) ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

6.4. À l'issue de l'Essai Gratuit, les Données Client déposées sur la Plateforme sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, durant laquelle le Client peut souscrire un abonnement ou demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et support

7.1. Disponibilité. Ragindeed s'efforce de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

7.2. Maintenance programmée. Les opérations de maintenance planifiées sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées (fuseau horaire Europe/Paris). Le Client est informé par courriel ou notification sur la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.

7.3. Maintenance d'urgence. En cas de faille de sécurité, de vulnérabilité critique ou de risque pour l'intégrité des données, Ragindeed peut procéder à une maintenance d'urgence sans préavis. Le Client est informé dans les meilleurs délais.

7.4. Mises à jour. Les Services font l'objet de mises à jour régulières (correctifs, améliorations fonctionnelles, évolutions réglementaires). Ces mises à jour sont déployées sans surcoût pour le Client. En cas de modification substantielle des fonctionnalités, le Client est informé au préalable dans un délai raisonnable.

7.5. Support technique. Le support est accessible par courriel (support@ragindeed.com) et via le portail d'assistance en ligne. Les délais de réponse et les horaires de disponibilité varient selon la formule souscrite et sont précisés dans le Bon de Commande.

Article 8 — Engagement de niveau de service (SLA)

8.1. Ragindeed s'engage sur un taux de disponibilité mensuel des Services de 99,5 %, calculé sur la base du temps total du mois calendaire, hors périodes de maintenance programmée notifiées conformément à l'article 7.2.

8.2. Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante :

Disponibilité (%) = ((Temps total du mois — Temps d'indisponibilité non planifiée) / Temps total du mois) × 100

8.3. En cas de non-respect de cet engagement sur un mois calendaire donné, le Client peut demander un avoir (crédit de service) calculé comme suit :

• Disponibilité entre 99,0 % et 99,5 % : avoir de 5 % de la redevance mensuelle ;
• Disponibilité entre 95,0 % et 99,0 % : avoir de 10 % de la redevance mensuelle ;
• Disponibilité inférieure à 95,0 % : avoir de 20 % de la redevance mensuelle.

8.4. La demande d'avoir doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant le mois concerné. L'avoir est déduit de la prochaine facture et ne peut excéder le montant de la redevance mensuelle. Il constitue l'unique recours du Client au titre d'une indisponibilité des Services.

8.5. Les exclusions suivantes ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l'indisponibilité : maintenance programmée, cas de force majeure, défaillances imputables au Client ou à son environnement technique, indisponibilité de services tiers non maîtrisés par Ragindeed.

Article 9 — Durée du Contrat

9.1. Le Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée dans le Bon de Commande (un mois ou un an).

9.2. À l'expiration de la durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'article 10.

9.3. En cas d'abonnement mensuel, le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de quinze (15) jours avant la fin de la période mensuelle en cours.

9.4. En cas d'abonnement annuel, le Client peut résilier avec un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire du Contrat.

Article 10 — Résiliation

10.1. Résiliation à l'échéance. Chaque Partie peut notifier la résiliation du Contrat par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des délais de préavis prévus à l'article 9.

10.2. Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. La mise en demeure doit identifier précisément le manquement invoqué.

10.3. Manquements graves. Constituent notamment des manquements graves :

• le non-paiement d'une somme due à son échéance par le Client ;
• la violation des droits de propriété intellectuelle de Ragindeed ;
• l'utilisation des Services à des fins illicites ;
• toute tentative d'intrusion, de rétro-ingénierie ou de contournement des dispositifs de sécurité de la Plateforme ;
• le non-respect par Ragindeed de ses obligations en matière de protection des données ou de confidentialité.

10.4. Droit de rétractation (nouveaux clients). Les Clients souscrivant un premier abonnement annuel bénéficient d'une période de rétractation de trente (30) jours à compter de l'activation des Services. En cas de rétractation dans ce délai, le Client est remboursé au prorata des jours non consommés, déduction faite des Services effectivement utilisés.

10.5. Conséquences de la résiliation. À la résiliation du Contrat :

• l'accès aux Services est désactivé à la fin de la période contractuelle en cours ;
• les Données Client sont traitées conformément à l'article 17 (Réversibilité) ;
• les sommes dues au titre de la période écoulée restent exigibles ;
• les clauses relatives à la confidentialité (article 14), à la propriété intellectuelle (article 13), à la responsabilité (article 12), et à la protection des données (article 15) survivent à la résiliation.

Article 11 — Tarifs et paiement

11.1. Prix. En contrepartie de l'accès aux Services, le Client s'engage à payer la redevance indiquée dans le Bon de Commande, en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

11.2. Facturation. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule souscrite et mises à disposition dans l'espace Client de la Plateforme.

11.3. Paiement. Les paiements sont exigibles à réception de la facture et s'effectuent par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités convenues. Les frais bancaires liés au moyen de paiement choisi par le Client sont à sa charge.

11.4. Révision des prix. Ragindeed se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 10.1, sans pénalité, avant l'application du nouveau tarif.

11.5. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Ragindeed peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

11.6. Suspension. En cas de non-paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après une relance écrite, Ragindeed se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations de paiement.

11.7. Absence d'escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 12 — Responsabilité

12.1. Obligation de moyens. Ragindeed s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Ragindeed ne garantit pas que les Services répondront à l'ensemble des besoins spécifiques du Client non expressément prévus au Contrat.

12.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité de Ragindeed, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou autre), est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client. En aucun cas Ragindeed ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation, les pertes de profit, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité commerciale, ou toute atteinte à l'image de marque.

12.3. Plafond de responsabilité. Le montant total de l'indemnisation due par Ragindeed ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12.4. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, de l'interprétation des Données Extraites et des décisions prises sur cette base. Il lui incombe de mettre en place des procédures de validation adaptées avant toute utilisation des résultats dans un contexte réglementaire, contractuel ou décisionnel.

12.5. Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Droits de Ragindeed. Les Services, la Plateforme et l'ensemble de leurs composants (logiciels, algorithmes, modèles IA, interfaces, documentation, bases de données, graphismes, marques) sont et demeurent la propriété exclusive de Ragindeed ou de ses concédants de licence. Aucune disposition du Contrat ne confère au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

13.2. Licence d'utilisation. Le Client se voit accorder un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pour la durée du Contrat et dans les limites des présentes CGV.

13.3. Droits du Client. Les Données Client et les Données Extraites restent la propriété exclusive du Client. Ragindeed ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

13.4. Interdictions. Le Client s'interdit de reproduire, adapter, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie des Services. Toute création d'œuvres dérivées à partir des Services est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations, documents, données, savoir-faire et méthodes de l'autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).

14.2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
• étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• sont reçues légitimement d'un Tiers sans restriction de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision de justice.

14.3. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation.

14.4. Référence commerciale. Le Client autorise Ragindeed à mentionner son nom, sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale, sur tout support et par tout moyen, notamment sur le site internet de Ragindeed (ragindeed.com), ses présentations commerciales, ses réponses à appels d'offres et ses réseaux sociaux professionnels. Cette utilisation se fait dans le respect de la charte graphique du Client et ne saurait constituer une exploitation commerciale de la marque du Client au-delà de la simple mention de référence. Le Client peut s'opposer à tout moment à cette utilisation par notification écrite adressée à Ragindeed par courrier électronique à contact@ragindeed.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Ragindeed ; le retrait de la référence sera effectif dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification. La publication d'études de cas, de témoignages ou de toute communication comportant des données chiffrées relatives au Client est subordonnée à l'accord préalable et écrit de ce dernier. Le droit de référence prévu au présent paragraphe survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour une durée de vingt-quatre (24) mois, sauf opposition du Client dans les conditions susvisées.

Article 15 — Protection des Données Personnelles

15.1. Rôles. Dans le cadre des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Ragindeed en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ragindeed agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées aux fins de gestion de la relation commerciale (données de compte, facturation).

15.2. Accord de Traitement des Données (DPA). Les conditions détaillées du traitement des Données Personnelles (finalités, catégories de données, catégories de personnes concernées, durées de conservation, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts hors UE) sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), annexé au Contrat et disponible sur demande à l'adresse dpo@ragindeed.com.

15.3. Obligations de Ragindeed. En qualité de sous-traitant, Ragindeed s'engage à :

• traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter se sont engagées à respecter la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans l'autorisation préalable du Client (autorisation générale ou spécifique selon les termes du DPA) ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations au titre du RGPD (droits des personnes, analyse d'impact, notification de violations) ;
• à l'issue du Contrat, restituer les Données Personnelles ou les supprimer conformément à l'article 17.

15.4. Notification de violation. En cas de violation de Données Personnelles, Ragindeed en informe le Client sans délai excessif et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de connaissance de l'incident. Cette notification inclut la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

15.5. Droits des personnes. Ragindeed assiste le Client, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

15.6. Localisation des données. Les Données Client sont hébergées en France (data centers Scaleway, Paris). Les sauvegardes de secours sont répliquées au sein de l'Union Européenne (Pays-Bas). Certains traitements IA impliquent la transmission de données à des sous-traitants dont les serveurs peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, accord de non-rétention des données). La liste des sous-traitants et la localisation des traitements sont détaillées dans le DPA.

15.7. Contact. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à : dpo@ragindeed.com.

Article 16 — Sécurité

16.1. Ragindeed met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art et proportionnées aux risques pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Client, notamment :

• chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos (AES-256) ;
• isolation des données entre clients (base de données dédiée par client) ;
• contrôle d'accès basé sur les rôles et authentification renforcée ;
• journalisation des accès et des actions (audit trail) ;
• sauvegardes régulières chiffrées ;
• surveillance continue de l'infrastructure et détection d'incidents.

16.2. Ragindeed s'engage à faire évoluer ses mesures de sécurité en fonction des évolutions technologiques et des menaces identifiées. Le détail des mesures de sécurité est décrit dans la page « Protection des données et sécurité » du site ragindeed.com.

16.3. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants, de son environnement informatique et de la gestion des droits d'accès de ses Utilisateurs.

Article 17 — Réversibilité et portabilité des données

17.1. Pendant le Contrat. Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client et ses Données Extraites depuis la Plateforme, dans les formats disponibles (CSV, JSON, PDF, Excel).

17.2. À la fin du Contrat. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de l'ensemble de ses Données Client et Données Extraites dans un format standard et lisible par machine.

17.3. Suppression. À l'issue du délai de trente (30) jours prévu au paragraphe 17.2, ou sur demande anticipée du Client, Ragindeed supprime de manière irréversible l'ensemble des Données Client de ses systèmes (serveurs de production, sauvegardes) dans un délai de soixante (60) jours, sauf obligation légale de conservation. Un certificat de suppression est fourni sur demande.

17.4. Assistance à la réversibilité. Si le Client souhaite une assistance technique pour la migration de ses données vers un autre prestataire, cette prestation fait l'objet d'un devis spécifique.

Article 18 — Garanties

18.1. Ragindeed garantit que les Services sont conformes à leur description contractuelle et à la documentation en vigueur.

18.2. Ragindeed garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la fourniture des Services.

18.3. Ragindeed garantit que les Services n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de Tiers. En cas de réclamation d'un Tiers alléguant une contrefaçon, Ragindeed prend en charge la défense et indemnise le Client des condamnations prononcées à ce titre, sous réserve que le Client (i) informe Ragindeed sans délai et (ii) lui confère la maîtrise de la défense.

18.4. Ces garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements résultant d'un usage non conforme des Services par le Client, d'une modification non autorisée, de l'interaction avec des logiciels ou systèmes tiers non validés par Ragindeed, ou de circonstances de force majeure.

Article 19 — Assurance

19.1. Ragindeed déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution du Contrat. Ragindeed fournit une attestation d'assurance sur demande du Client.

Article 20 — Dispositions générales

20.1. Intégralité. Les présentes CGV, le Bon de Commande, le DPA et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet. Les conditions générales d'achat du Client sont inopposables à Ragindeed, sauf acceptation expresse écrite.

20.2. Hiérarchie des documents. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence suivant s'applique : (1) le Bon de Commande et ses éventuels avenants, (2) le DPA, (3) les présentes CGV.

20.3. Cession. Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat à un Tiers sans l'accord écrit préalable de Ragindeed. Ragindeed peut céder le Contrat à une entité affiliée ou en cas de transmission universelle de patrimoine, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir les mêmes garanties et conditions.

20.4. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur. Les Parties s'efforcent de remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet équivalent.

20.5. Renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à l'obligation en cause.

20.6. Convention de preuve. Les Parties conviennent que les échanges électroniques (courriels, notifications sur la Plateforme, acceptation en ligne) ont la même valeur probante qu'un document écrit sur support papier.

20.7. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20.8. Versionnage. Les présentes CGV sont datées et versionnées. La version en vigueur est celle publiée sur le site ragindeed.com à la date de souscription ou de renouvellement du Contrat.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

21.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

21.2. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties.

21.3. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 22 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Ragindeed SAS 8 Rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris 

Formulaire contact ou Courriel : contact@ragindeed.com 

Protection des données : dpo@ragindeed.com 

Formulaire assistance ou Support technique : support@ragindeed.com