PEP : identification et surveillance des Personnes Politiquement Exposées

L'identification des Personnes Politiquement Exposées (PEP) est l'une des obligations les plus exigeantes de la LCBFT. Le CGP doit non seulement identifier le statut PEP de son client, mais aussi celui de son entourage familial et de ses associés proches. Le non-respect de cette obligation est systématiquement sanctionné par l'ACPR.

Points de repère en France

• 577 députés + 348 sénateurs = 925 parlementaires (fonctions PEP au titre du R.561-18 I 2°)

Cadre juridique : qui est PEP ?

La notion de PEP est définie à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier, transposant les directives (UE) 2015/849 et 2018/843 (4e et 5e directives anti-blanchiment). Sont considérées comme PEP les personnes qui exercent ou ont exercé au cours des 12 derniers mois l'une des fonctions suivantes :

Fonctions PEP de niveau 1 (PEP directe)

• Chef d'État, chef de gouvernement, ministre, secrétaire d'État
• Parlementaire national (député, sénateur) et européen ; dirigeant d’un parti ou groupement politique
• Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une juridiction de haut niveau
• Membre de la cour des comptes ou du conseil d'une banque centrale
• Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général
• Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée
• Membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique
• Dirigeant d'une organisation internationale (ONU, FMI, Banque mondiale, etc.)

Entourage des PEP (PEP de niveau 2)

L'article R.561-18 II étend le statut PEP aux membres de la famille et aux personnes étroitement associées :

• Membres de la famille directe : conjoint ou partenaire (mariage, PACS, concubinage notoire), enfants et leurs conjoints, parents
• Personnes connues pour être étroitement associées : toute personne connue pour être le bénéficiaire effectif conjoint d'une entité juridique avec la PEP, pour avoir des relations d'affaires étroites avec la PEP, ou pour être le bénéficiaire effectif d'une entité juridique dont la PEP est le bénéficiaire effectif de fait

Cette extension à l'entourage est particulièrement complexe à gérer : le CGP doit poser des questions sur le statut PEP non seulement du client, mais aussi de son conjoint, de ses parents et de ses enfants adultes.

Évolution AMLR 2027 : l'AMLR étend la famille PEP aux frères et sœurs, mais uniquement pour les PEP de haut niveau (chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres et leurs équivalents). Les États membres peuvent élargir cette extension à d'autres catégories si les facteurs sociaux, culturels ou de risque le justifient [AMLR Art. 2(1) pt 34, amlr_impact_assessment].

Durée du statut PEP

Le statut PEP ne cesse pas immédiatement à la fin des fonctions. L'article R.561-18 III prévoit que les mesures de vigilance renforcée doivent être maintenues pendant au minimum 12 mois après la cessation des fonctions. En pratique, la profession recommande de maintenir la vigilance renforcée pendant une durée plus longue (2 à 5 ans) en fonction du niveau de risque, bien que cette recommandation ne soit pas formellement codifiée par l'AMF.

Obligations du CGP face à un client PEP

Lorsqu'un client est identifié comme PEP (ou entourage PEP), l'article L.561-10 du Code monétaire et financier impose des mesures de vigilance renforcée :

1. Autorisation de la hiérarchie

L'entrée en relation d'affaires avec une PEP doit être autorisée par un membre de la direction ou une personne habilitée à cet effet. Pour un CGP exerçant en indépendant, cette décision doit être documentée et motivée par écrit.

2. Identification de l'origine du patrimoine et des fonds

Le CGP doit prendre des mesures raisonnables pour établir :

• L'origine du patrimoine du client (héritage, activité professionnelle, investissements, etc.)
• L'origine des fonds utilisés pour la souscription (salaire, épargne, vente d'un actif, donation, etc.)

Ces informations doivent être documentées et justifiées par des pièces (avis d'imposition sur plusieurs années, actes de vente, relevés de compte, etc.).

3. Surveillance renforcée de la relation

La relation d'affaires doit faire l'objet d'une surveillance renforcée et continue :

• Revue annuelle du dossier (au minimum)
• Analyse de la cohérence des opérations avec le profil connu
• Re-screening régulier contre les listes de sanctions
• Attention particulière aux opérations inhabituelles

Les sanctions en cas de manquement

L'ACPR sanctionne régulièrement les manquements liés aux PEP. Parmi les décisions publiques récentes :

• Abeille Vie (2023) : 3 500 000 euros — défauts de mise à jour KYC, lacunes dans la détection des PEP, défaut de vigilance renforcée, retards dans les déclarations de soupçon [source : communiqué de presse ACPR]
• BRED Banque Populaire (27 juin 2024) : 2 500 000 euros — défaillances dans la surveillance des transactions, données client insuffisantes pour le scoring, justification insuffisante des alertes. Le contrôle ACPR avait été conduit en 2021-2022 [source : communiqué de presse ACPR]

Ces sanctions sont publiques et consultables sur le site de l'ACPR (acpr.banque-france.fr). Elles ont un effet dissuasif important sur l'ensemble de la profession.

Les défis pratiques pour le CGP

La question PEP : comment la poser ?

L'expérience montre que la formulation de la question PEP dans le questionnaire est déterminante. Une question trop vague (« Exercez-vous des fonctions publiques ? ») ne capture pas les PEP de niveau 2. Une question trop longue et juridique décourage le client.

Formulation recommandée par l'AMF (DOC-2019-17) :

« Exercez-vous ou avez-vous exercé, au cours des 12 derniers mois, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives au nom d'un État ou d'une organisation internationale (parlement, gouvernement, juridiction suprême, banque centrale, ambassade, état-major militaire, direction d'entreprise publique) ?

Un membre de votre famille proche (conjoint, enfant, parent) ou un associé connu exerce-t-il ou a-t-il exercé de telles fonctions ? »

Les PEP étrangères : un défi d'identification

Si l'identification des PEP françaises est relativement documentée (listes publiques des élus, des magistrats, des officiers généraux), l'identification des PEP étrangères est beaucoup plus complexe. Il n'existe pas de registre mondial centralisé des PEP.

C'est pourquoi le screening automatique contre des bases de données spécialisées (qui compilent les informations publiques de plus de 200 pays) est devenu indispensable pour les CGP ayant une clientèle internationale.

Screening PEP automatique avec Ragindeed

La plateforme intègre un screening PEP systématique :

• Vérification de chaque souscripteur, conjoint et bénéficiaire effectif contre les bases PEP internationales
• Détection des PEP de niveau 2 (entourage) par analyse des noms de famille et adresses communes
• Alerte avec niveau de PEP (directe / entourage / ancienne) et actions requises
• Historique horodaté de chaque vérification, constituant une pièce de preuve en cas de contrôle
• Mise à jour continue des bases (intégration des résultats d'élections, nominations, changements de gouvernement)

Exemple concret : PEP non détectée

Un CGP gère un dossier de souscription SCPI pour Madame Leroy, 58 ans, décorateur d'intérieur. Le questionnaire KYC ne comporte pas de question PEP, ou la question est formulée trop vaguement. Lors d'un contrôle ACPR :

1. L'ACPR découvre que le mari de Madame Leroy est directeur de cabinet d'un ministre
2. Le statut PEP de niveau 2 (entourage) n'a pas été identifié
3. Aucune mesure de vigilance renforcée n'a été appliquée
4. Le CGP reçoit un blâme et une sanction de 50 000 EUR

Ce scénario est le plus fréquent : la PEP n'est pas le client lui-même mais un membre de sa famille. La question PEP doit explicitement couvrir le conjoint, les enfants et les parents du client.

Les PEP domestiques vs étrangères

Les mesures de vigilance renforcée PEP en détail

L'article L.561-10 du CMF impose des mesures spécifiques pour les PEP. Voici leur déclinaison pratique pour un CGP :

Durée du statut PEP : au-delà des 12 mois réglementaires

L'article R.561-18 III fixe un minimum de 12 mois après cessation des fonctions. En pratique, la profession applique des durées plus longues, adaptées au risque résiduel :

Le règlement AMLR (UE 2024/1624) harmonise ces durées au niveau européen. L'article 45(2) de l'AMLR fixe un plancher de 12 mois minimum après la cessation des fonctions — identique au droit français actuel (R.561-18 III). L'AMLR ajoute l'obligation d'appliquer des mesures de vigilance adaptées tant que le risque résiduel subsiste.

La question PEP : formulation recommandée

La formulation de la question PEP dans le questionnaire KYC est déterminante. L'AMF (DOC-2019-17) recommande une formulation en deux parties :

Partie 1 (client direct) : Exercez-vous ou avez-vous exercé, au cours des 5 dernières années, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives au nom d'un État ou d'une organisation internationale (parlement, gouvernement, juridiction suprême, banque centrale, ambassade, état-major, direction d'entreprise publique) ?

Note : le minimum légal (R.561-18 III ; AMLR Art. 45) est de 12 mois après la cessation des fonctions. La formulation à 5 ans est une recommandation de prudence — le risque résiduel peut subsister bien au-delà du plancher légal selon la nature et le niveau de la fonction exercée.

Partie 2 (entourage) : Un membre de votre famille proche (conjoint/partenaire, enfant, parent) ou une personne connue pour être étroitement associée à vous exerce-t-il ou a-t-il exercé de telles fonctions ?

Une question unique du type « Exercez-vous des fonctions publiques ? » est insuffisante car elle ne couvre ni l'entourage ni les fonctions passées.

Checklist PEP pour le CGP

• Inclure une question PEP explicite et détaillée dans le questionnaire KYC
• Couvrir les PEP directes ET l'entourage (niveau 2)
• Vérifier chaque souscripteur contre une base PEP internationale
• En cas de PEP identifiée : obtenir l'autorisation hiérarchique avant souscription
• Documenter l'origine du patrimoine et des fonds de façon renforcée
• Programmer une revue annuelle du dossier (minimum)
• Programmer un screening mensuel contre les listes
• Conserver l'historique des vérifications PEP pendant 5 ans (art. L.561-12 CMF)
• Surveiller les changements de situation (élections, nominations, décès)

L'identification et la gestion des PEP représentent l'une des obligations les plus exigeantes de la LCBFT. Avec l'AMLR 2027, les exigences seront encore renforcées (liste européenne des fonctions PEP (Art. 43 AMLR), harmonisation du plancher 12 mois (Art. 45 AMLR)). Les CGP qui automatisent dès maintenant leur screening PEP se préparent sereinement à cette échéance réglementaire tout en se protégeant contre les sanctions ACPR, qui sont systématiques en cas de manquement PEP.

La liste européenne des fonctions PPE (AMLR 2027)

L'AMLR (Art. 43) ne crée pas un registre des personnes PEP, mais une liste des fonctions ouvrant la qualité de PEP. Mécanisme :

• Chaque État membre publie et maintient la liste des fonctions qualifiantes sur son territoire (Art. 43(1))
• La Commission européenne assemble une liste unique consolidée et la publie au Journal officiel (Art. 43(5))
• L'AMLA rend cette liste accessible sur son site web (Art. 43(5)) — ce n'est pas un registre de personnes géré par l'AMLA
• La Commission établit et maintient aussi la liste des fonctions au niveau de l'UE et des organisations internationales accréditées (Art. 43(4))

Cette liste de fonctions ne remplace pas les bases de données PEP commerciales, qui identifient les personnes nommément. Les CGP devront continuer à s'appuyer sur des outils de screening pour identifier concrètement qui occupe les fonctions listées.