Le statut d'US Person est devenu un enjeu incontournable pour les CGP depuis l'entrée en vigueur de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en 2014. Toute personne ayant un lien avec les Etats-Unis — même mineur — peut être classée US Person, avec des conséquences majeures sur le processus de souscription SCPI.
CRS : le pendant multilatéral de FATCA
Le Common Reporting Standard (CRS), développé par l'OCDE et transposé en droit français par l'article 1649 AC du CGI, impose un échange automatique d'informations financières entre 120+ juridictions. Pour le CGP, cela signifie que tout client non-résident fiscal français fait l'objet d'une déclaration CRS à sa juridiction de résidence fiscale.
| Indice FATCA/CRS | Action CGP requise |
|---|---|
| Lieu de naissance aux Etats-Unis | Exiger W-8BEN ou W-9 + preuve de renonciation si non US |
| Adresse aux Etats-Unis | Vérifier le statut US Person |
| Numéro de téléphone +1 | Poser la question du statut US Person |
| Instructions de virement vers un compte US | Approfondissement obligatoire |
| Procuration à une personne US | Examen renforcé du dossier |
| Résidence fiscale hors France | Déclaration CRS à la juridiction concernée |
Qu'est-ce qu'une US Person ?
La définition américaine de l'US Person est plus large que ce que la plupart des investisseurs imaginent. Selon l'Internal Revenue Code (IRC section 7701(a)(30)), est considérée comme US Person :
Par citoyenneté
- Tout citoyen américain, y compris les binationaux nés hors des Etats-Unis
- Toute personne née aux Etats-Unis (même si elle n'y a jamais vécu), sauf renonciation formelle à la citoyenneté
Fait méconnu : un Français né à New York parce que ses parents y étaient en voyage est juridiquement citoyen américain — et donc US Person — même s'il n'a jamais eu de passeport américain. Cette situation, bien que rare, se rencontre dans la clientèle des CGP.
Par résidence permanente
- Tout détenteur d'une Green Card (carte de résident permanent), même si la personne ne réside plus aux Etats-Unis
- Le statut de Green Card holder persiste jusqu'à la restitution formelle de la carte ou l'abandon de la résidence permanente auprès de l'USCIS
Par présence physique (Substantial Presence Test)
Une personne qui a passé un nombre suffisant de jours aux Etats-Unis peut être considérée comme résidente fiscale américaine. Le test de présence substantielle (IRC section 7701(b)) est rempli si :
- La personne a passé au moins 31 jours aux Etats-Unis pendant l'année en cours, ET
- Le total pondéré sur 3 ans atteint 183 jours (jours année N + 1/3 jours année N-1 + 1/6 jours année N-2)
FATCA : le cadre de déclaration
Le Foreign Account Tax Compliance Act (Public Law 111-147, signé le 18 mars 2010) impose aux institutions financières étrangères (FFI — Foreign Financial Institutions) d'identifier leurs clients US Persons et de transmettre leurs informations au fisc américain (IRS).
La France a signé un accord intergouvernemental (IGA — Intergovernmental Agreement) de modèle 1 avec les Etats-Unis le 14 novembre 2013, complété par un avenant du 8 septembre 2015. Cet accord prévoit que les institutions financières françaises transmettent les informations au fisc français (DGFiP), qui les transmet ensuite à l'IRS par échange automatique.
Les SGP gérant des SCPI sont des institutions financières au sens de FATCA et sont donc soumises à ces obligations.
Les formulaires W-8BEN et W-9
- W-8BEN (Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner) — Formulaire que le souscripteur non-US Person doit remplir pour attester de son statut étranger. Valable 3 ans.
- W-9 (Request for Taxpayer Identification Number) — Formulaire que le souscripteur US Person doit remplir, incluant son numéro d'identification fiscale américain (TIN — Taxpayer Identification Number ou SSN — Social Security Number)
En cas de refus du souscripteur de fournir l'un de ces formulaires, la SGP doit appliquer une retenue à la source de 30% sur les revenus versés (withholding tax).
Impact sur la souscription SCPI
Position des SGP françaises
Les SGP françaises adoptent des approches variables face aux US Persons :
- Refus total — Certaines SGP refusent les souscriptions d'US Persons en raison de la complexité des obligations FATCA et des risques de sanctions IRS. C'est la position la plus fréquente chez les SGP de petite taille.
- Acceptation sous conditions — D'autres SGP acceptent les US Persons mais exigent le formulaire W-9, le TIN, et appliquent les procédures renforcées. C'est plus courant chez les SGP adossées à des groupes bancaires internationaux.
- Acceptation pour la nue-propriété uniquement — Solution intermédiaire : l'US Person acquiert la nue-propriété (pas de revenus distribués pendant le démembrement, donc pas de retenue FATCA), et un résident fiscal français acquiert l'usufruit.
Obligations du CGP
Le CGP doit :
- Poser systématiquement la question — Le questionnaire KYC doit inclure une auto-certification sur le statut US Person (indices : lieu de naissance aux Etats-Unis, adresse US, numéro de téléphone US, instructions de virement vers un compte US)
- Collecter le formulaire approprié — W-8BEN pour les non-US Persons, W-9 pour les US Persons
- Vérifier la cohérence — Un client né aux Etats-Unis qui déclare ne pas être US Person doit fournir une preuve de renonciation à la citoyenneté (Certificate of Loss of Nationality, CLN)
- Informer la SGP — Transmettre le statut US Person et les formulaires à la SGP pour qu'elle puisse remplir ses obligations FATCA
Détection automatique des indices US Person
Ragindeed identifie automatiquement dans les documents KYC les indices d'US Person :
- Lieu de naissance aux Etats-Unis (extrait de la CNI ou du passeport)
- Adresse américaine (justificatif de domicile, avis d'imposition)
- Numéro de téléphone avec indicatif +1
- Présence d'un formulaire W-8BEN ou W-9 dans le dossier
En cas de détection d'un indice, une alerte est générée pour que le CGP approfondisse la vérification avec le client.
Exemple concret : détection d'un US Person non déclaré
Cas réel anonymisé : un CGP reçoit un dossier de souscription SCPI pour 150 000 EUR. Le client, Monsieur Durand, est français, réside à Paris, et déclare ne pas être US Person dans le questionnaire KYC.
L'analyse automatique du dossier détecte :
- Lieu de naissance sur le passeport : New York, USA
- Le client est né aux Etats-Unis de parents français en mission professionnelle
- Il n'a jamais eu de passeport américain et n'a pas conscience de son statut
Conséquences juridiques : Monsieur Durand est citoyen américain de naissance (14th Amendment) et donc US Person au sens de l'IRC 7701(a)(30). Sans renonciation formelle à la citoyenneté américaine (CLN), il est soumis à l'obligation de déclaration fiscale mondiale aux Etats-Unis.
Actions du CGP :
- Informer le client de son statut probable d'US Person
- Exiger un formulaire W-9 (et non W-8BEN)
- Vérifier auprès de la SGP si elle accepte les US Persons
- Si acceptation : transmettre le W-9 et le TIN à la SGP
- Si refus : orienter le client vers une SGP qui accepte les US Persons ou vers une souscription en nue-propriété
Conséquences du non-respect de FATCA
| Risque | Conséquence | Montant potentiel |
|---|---|---|
| Retenue à la source | 30% withholding tax sur tous les revenus US-source | 30% des dividendes |
| Pénalités IRS | Pénalités pour non-déclaration | 10 000 à 60 000 USD/an par compte |
| Exclusion du système bancaire US | L'institution financière peut être exclue du système FATCA | Perte de correspondant bancaire USD |
| Sanctions AMF | Manquement aux obligations de vigilance (CIF supervisés par l'AMF) | Jusqu'à 100 000 EUR (L.621-15 CMF) |
| Risque réputationnel | Publication de la sanction | Impact sur la collecte |
Position des principales SGP françaises face aux US Persons
| Position | SGP concernées | Justification |
|---|---|---|
| Refus total | Majorité des SGP indépendantes | Complexité FATCA, risque de sanctions IRS |
| Acceptation sous conditions | SGP adossées à des groupes bancaires | Infrastructure FATCA déjà en place |
| Nue-propriété uniquement | Certaines SGP | Pas de revenus distribués = pas de retenue FATCA |
Le test de présence substantielle en détail
Le Substantial Presence Test (IRC 7701(b)) est souvent méconnu des CGP. Un client français qui voyage régulièrement aux Etats-Unis peut devenir résident fiscal US sans en avoir conscience.
Formule de calcul
Total = jours année N + (1/3 x jours année N-1) + (1/6 x jours année N-2). Si le total atteint 183 jours ET le client a passé au moins 31 jours aux US pendant l'année N, il est considéré comme résident fiscal US.
Exemple
- Année 2024 : 60 jours aux Etats-Unis
- Année 2023 : 90 jours aux Etats-Unis
- Année 2022 : 120 jours aux Etats-Unis
- Total : 60 + (90/3) + (120/6) = 60 + 30 + 20 = 110 jours
- Si année 2024 avait été 120 jours : 120 + 30 + 20 = 170 jours : toujours pas de SPT
- Si année 2024 avait été 150 jours : 150 + 30 + 20 = 200 jours : SPT déclenché
Le CGP doit poser la question du temps passé aux Etats-Unis dans le questionnaire KYC, en particulier pour les clients ayant un pied-à-terre ou des activités professionnelles aux US.
Formulaires FATCA : guide pratique
| Formulaire | Qui le remplit | Validité | Contenu |
|---|---|---|---|
| W-8BEN | Non-US Person (personne physique) | 3 ans | Certification de statut étranger |
| W-8BEN-E | Non-US Person (entité/société) | 3 ans | Certification entité étrangère |
| W-9 | US Person | Pas d'expiration | Numéro TIN/SSN américain |
| W-8IMY | Intermédiaire (CGP agissant pour le compte d'un client) | 3 ans | Statut de l'intermédiaire |
Le formulaire W-8BEN doit être renouvelé tous les 3 ans. Ragindeed détecte automatiquement les formulaires expirant dans les 90 prochains jours et génère une alerte de renouvellement.
Renonciation à la citoyenneté américaine
Un client né aux Etats-Unis peut renoncer à sa citoyenneté américaine pour échapper aux obligations FATCA. La procédure est complexe et coûteuse :
- Frais de renonciation : 2 350 USD (fee du Département d'Etat)
- Exit tax : impôt de sortie sur les gains latents si le patrimoine dépasse un seuil fixé annuellement par l'IRS
- Délai : 6 à 18 mois selon le consulat
- Document obtenu : Certificate of Loss of Nationality (CLN)
- Obligation : être à jour de ses déclarations fiscales US des 5 dernières années
Checklist US Person pour le CGP
- Inclure une auto-certification US Person dans le questionnaire KYC
- Vérifier le lieu de naissance sur la pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Vérifier la présence d'une adresse US dans les documents fournis
- Vérifier la présence d'un numéro de téléphone +1
- Demander le nombre de jours passés aux US sur les 3 dernières années
- En cas d'indice : exiger un formulaire W-8BEN (non-US) ou W-9 (US)
- En cas de naissance US + déclaration non-US : exiger le CLN
- Transmettre le statut et les formulaires à la SGP
- Programmer le renouvellement du W-8BEN tous les 3 ans
- Documenter la vérification dans le dossier client
La détection automatique des indices US Person dans les documents KYC — lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone — est essentielle car de nombreux clients n'ont pas conscience de leur statut.
La non-identification d'un US Person expose le CGP à un double risque : sanction AMF pour manquement à la vigilance (L.621-15 CMF), et sanction IRS pour non-respect des obligations FATCA de la SGP. Le montant cumulé peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Impact de l'AMLR 2027 sur le screening FATCA/CRS
Le règlement AMLR (UE 2024/1624) renforce les obligations d'identification de la résidence fiscale des clients. A partir de juillet 2027, les assujettis devront :
- Vérifier systématiquement la résidence fiscale déclarée par le client
- Croiser la résidence fiscale avec les indices documentaires (adresse, compte bancaire, employeur)
- Déclarer toute incohérence entre la résidence fiscale déclarée et les indices identifiés
- Conserver la preuve de la vérification de la résidence fiscale dans le dossier client
Ces nouvelles exigences renforceront l'importance de la détection automatique des indices US Person et CRS dans les documents KYC.
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